Conditions générales de Vente

Conditions Générales de Vente Cergy-Vis

1. DEFINITIONS

2. OBJET

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

5. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

6. COMMANDES

7. PAIEMENT

8. TRANSFERT DE PROPRIETE

9. TRANSFERT DES RISQUES

10. GARANTIES

11. RESPONSABILITE

12. FORCE MAJEURE

13. DONNEES PERSONNELLES

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

PREAMBULE

La Société CERGY-VIS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le N°B 950 038 612, dont le siège social est situé 18 Avenue de bourgogne ZI des BETHUNES - 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, adresse postale CS 40408 – 95005 CERGY-PONTOISE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci après « le VENDEUR »), exploite le site internet accessible à l’adresse URL https://www.cergy-vis.fr (ci-après « le SITE »).

Le SITE est un site internet dédié à la vente de visserie, boulonnerie ou autres éléments de fixation aux internautes ayant la qualité de professionnels (ci-après « les CLIENTS »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »). régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le SITE entre le VENDEUR et le CLIENT.

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.

- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE.

- « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.cergy-vis.fr et regroupe l’ensemble des pages web hébergées, fonctionnalités et services proposés aux UTILISATEURS.

- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, la Corse, les DOM-TOM, l’EUROPE, et l’AFRIQUE.

- « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

2. OBJET

Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Sauf contrat-cadre écrit entre le VENDEUR et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée.

Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre le VENDEUR et le CLIENT.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

- Le présent document ;
- L’Annexe 1 « Politique de Livraison »
- La Politique de Confidentialité du SITE

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

5. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

6. COMMANDES

1. Caractéristique des PRODUITS

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, couleur, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après validation des présentes CGV, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

Il est précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et le CLIENT sera toutefois soumise aux conditions résolutoires suivantes :

Que le PRODUIT commandé soit disponible ;
Que le paiement des factures échues ait été effectué.
La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le SITE.

3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’informer le CLIENT de la prise en compte de sa commande et de son traitement.

Dans un délai de huit (8) jours suivant la passation de sa commande, le CLIENT est informé par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité des PRODUITS commandés étant précisé que le contrat de vente sera définitivement conclu dès lors que le VENDEUR confirme la disponibilité desdits PRODUITS.

En cas de confirmation par le VENDEUR de la disponibilité (totale ou partielle) des PRODUITS commandés par le CLIENT, le VENDEUR procèdera aux formalités d’envoi des PRODUITS.

Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la commande est adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et, les cas échéant, communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra la facture suivant la périodicité de facturation convenue avec le VENDEUR.

3. Livraison et conditions de retour marchandise

Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’allocation de pénalités ;

Il appartient au CLIENT de vérifier les marchandises livrées dès leur livraison.

En cas de marchandises manquantes, détériorées ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la LIVRAISON, par courrier recommandé avec avis de réception. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les marchandises sans réserves. Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toutes constatations et vérifications sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du VENDEUR. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves. Suite à sa demande, le CLIENT a dix jours ouvrés pour retourner les pièces au VENDEUR, dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine. A validation du retour, le VENDEUR transmettra une étiquette de retour au CLIENT.

Si le CLIENT souhaite retourner des PRODUITS, il peut en faire la demande par email dans les soixante jours calendaires à partir de la date de la réception de sa COMMANDE. Suite à sa demande, le CLIENT a dix jours ouvrés pour retourner les pièces au VENDEUR. Les pièces devront être dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine, le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toutes constatations et vérifications sur place. Le CLIENT devra joindre au colis le document de demande de retour transmis par email par le vendeur. Les frais de retour sont dans ce cas à la charge du CLIENT.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, le VENDEUR se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.

Dans le cas où un CLIENT passe une commande au VENDEUR, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), le VENDEUR pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les PRODUITS concernés, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors du processus de commande.

Trois modes de livraison sont proposés par le VENDEUR : Retrait chez le VENDEUR, Retrait en point relais et livraison à domicile.

Lors de sa commande, le CLIENT peut choisir un mode unique de LIVRAISON. Les modalités de LIVRAISON sont détaillées en Annexe 1.

4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer sans préavis. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le VENDEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE) * (nombre de jours de retard / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à en informer le CLIENT dans le délai visé à l’article 6.2.3 des présentes CGV.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

- proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
- proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

7. PAIEMENT

1. Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose des moyens de paiements traditionnels, et des paiements en ligne via nos partenaires HIPAY et PAYPAL.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers le site correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

Dans ce cadre, le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise l’établissement bancaire du VENDEUR à débiter le montant total de la commande pour le compte du VENDEUR dans les conditions visées à l’article 6.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

2. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3. Date de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la confirmation de la disponibilité des PRODUITS par le VENDEUR.

En cas d’annulation de la commande après que le paiement soit intervenu, le CLIENT disposera d’un avoir valable sur les PRODUITS.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.

À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restés impayés.

A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.

Dans le cas de non-paiement et à moins que le VENDEUR ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le VENDEUR se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale.

9. TRANSFERT dES RISQUES

Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

10. GARANTIES

1. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11. RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelle que nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

- le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
- le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
- le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
- Ie VENDEUR ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.

Il est enfin précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le VENDEUR.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du VENDEUR, etc, sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

13. DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR traite des données personnelles sur le SITE dans le cadre de ses activités. Ces traitements sont effectués conformément à la finalité définie lors de la collecte.

Finalité et base légale :
Les données personnelles collectées sur le SITE sont utilisées pour :

- Traiter et gérer les commandes effectuées par le CLIENT ;
- Administrer et gérer le compte du CLIENT ;
- Analyser les comportements d'achat et prévenir la fraude bancaire.

La base légale de ces traitements est l'exécution du contrat liant le VENDEUR et le CLIENT.

Durée de conservation :
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect des durées légales.

Destinataires :
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. Les prestataires agissent en tant que sous-traitants du VENDEUR et traitent les données conformément aux instructions du VENDEUR.

Droits du CLIENT :
Conformément au RGPD et aux lois nationales applicables, le CLIENT dispose :

- Du droit d'accès à ses données personnelles ;
- Du droit de rectification de ses données en cas d'inexactitude ;
- Du droit à la suppression de ses données ;
- Du droit à la limitation du traitement de ses données ;
- Du droit d'opposition au traitement pour des motifs légitimes ;
- Du droit à la portabilité de ses données ;
- Du droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements basés sur le consentement.

Pour exercer ces droits, le CLIENT peut envoyer une demande :

Par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ;

Ou par courrier postal à l'adresse du siège social du VENDEUR.

Le VENDEUR répondra à la demande dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Sécurité :
Le VENDEUR prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Politique de gestion des cookies :

Un "cookie" est un fichier de petite taille envoyé au navigateur de l'utilisateur et stocké sur le dispositif de l'utilisateur lorsqu'il visite certains sites web. Ces cookies permettent d'améliorer l'expérience utilisateur, de suivre l'interaction des utilisateurs avec le site et de fournir des publicités ciblées.

Types de cookies et utilisation :

1. Cookies fonctionnels : Ces cookies sont essentiels pour le fonctionnement de notre site. Ils permettent, par exemple, de se souvenir de vos préférences.
2. Cookies analytiques : Ces cookies nous aident à comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre site, nous permettant ainsi de l'améliorer.
3. Cookies publicitaires : Ces cookies sont utilisés pour fournir des publicités pertinentes pour chaque utilisateur.

Durée de conservation :
Les cookies sur notre site ont une durée de vie variable, allant de la fin de la session à 24 mois.

Gérer les cookies :
Notre site utilise des services de tiers qui peuvent également utiliser des cookies. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en modifiant les paramètres depuis le module Axeptio accessible sur toutes les pages du SITE.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

15. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régis par le droit français.

Le tribunal de commerce de pontoise est compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le VENDEUR, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

toutefois le VENDEUR se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE LIVRAISON

Emballages

Nos PRODUITS sont fournis sous emballage (carton ou plastique) provenant du VENDEUR ou du fabricant.

Tout marquage ou emballage spécifique donnera lieu à supplément de prix.

Toute livraison sur palette EUR EPAL (dite « Europe ») donnera lieu à échange immédiat lors de la livraison.

En cas de non-échange, les palettes seront facturées.

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

Quel que soit le mode de livraison choisi, le prix du transport est calculé en fonction du poids de votre commande ; pour connaître le prix du transport, allez dans votre panier et renseignez l’onglet « Estimer la livraison et la TVA ».

Afin d’optimiser notre programme de préparation, et dans le but de vous satisfaire au mieux, merci de nous indiquer la date de livraison souhaitée, lors de la validation de votre commande.

COLISSIMO :